Quels sont mes droits

Si vous êtes en danger immédiat, appelez la police.

La police peut prononcer une interdiction d’approche et d’accès à l’encontre de l’agresseur. Cela signifie :

• L’agresseur doit quitter votre domicile commun. (Peu importe à qui appartient le logement ou qui est le locataire principal)
• Il ne peut plus entrer dans le logement pendant 14 jours.
• Il ne doit pas s’approcher de vous. La distance doit être d’au moins 100 mètres.
• La police contrôle le respect de l’interdiction.
• Vous recevez des conseils gratuits du Centre de protection contre la violence.
• Si vous craignez que l’agresseur ne respecte pas l’interdiction, vous pouvez venir dans une maison d’accueil pour femmes.

C’est important pour que :

• la violence soit interrompue.
• vous puissiez retrouver le calme.
• vous puissiez réfléchir à la suite des événements.

Pendant l’interdiction d’approche et d’accès, vous pouvez déposer une demande d’ordonnance de protection provisoire. Cela prolonge automatiquement l’interdiction d’approche et d’accès à 4 semaines. Une ordonnance de protection provisoire est valable jusqu’à 1 an.

Pour une protection plus longue, vous pouvez demander une ordonnance de protection provisoire auprès du tribunal. Une ordonnance de protection provisoire est un document qui réglemente les interdictions de contact pour l’agresseur. Il existe différents types d’ordonnances de protection provisoires. Par exemple :

• L’agresseur n’a pas le droit d’entrer dans votre logement.
• Il n’a pas le droit de vous contacter.
• L’agresseur reçoit une interdiction de séjour pour plusieurs lieux (logement, jardin d’enfants,…).
• L’agresseur n’a pas le droit de partager vos données personnelles ou vos images.

Si vous déposez une demande d’ordonnance de protection provisoire, il est bon de fournir une preuve au tribunal. Cela peut être, par exemple :

• Une interdiction d’approche et d’accès
• Une plainte pénale
• Une déclaration à la police
• Des preuves de blessures (par exemple des photos)
• Des preuves de violence numérique (messages de chat, e-mails, messages vocaux,…)

Nous vous recommandons de vous faire accompagner pour la demande. Si vous n’avez pas encore de conseillère, appelez notre centre de consultation.

Si vous subissez des violences, vous pouvez dénoncer l’agresseur à la police. Cela signifie que vous signalez les actes punissables.

Sont punissables, par exemple :

• La violence continue
• Les coups et blessures
• Le harcèlement (stalking)
• Le viol
• La menace dangereuse

La police doit enquêter après une plainte. Cela signifie qu’elle examine votre cas et recueille des preuves. Celles-ci sont transmises au ministère public.

Le ministère public décide si une accusation est portée contre l’agresseur. Si une accusation est portée, il y aura un procès.

Il est important de noter :

• Vous avez droit à un accompagnement judiciaire gratuit. Cela signifie que vous pouvez obtenir des conseils avant de déposer plainte et que vous n’avez pas à vous rendre seule à la police.
• Si vous avez déposé plainte seule, emportez le procès-verbal. Il s’appelle « procès-verbal d’audition de témoin ». Vous avez le droit de l’emporter.
• Si vous avez déposé plainte seule, vous pouvez toujours bénéficier d’un accompagnement judiciaire par la suite. Appelez-nous.
• Vous ne pouvez pas retirer une plainte.
• Si la police a connaissance d’infractions pénales, elle doit enregistrer une plainte. C’est ce qu’on appelle le principe d’officialité.

Vous avez droit à un accompagnement judiciaire gratuit pour l’ensemble de la procédure. Cela signifie que vous recevez des conseillères qui vous accompagnent. Celles-ci sont appelées accompagnatrices judiciaires. Vos accompagnatrices judiciaires sont une conseillère (par exemple une travailleuse sociale ou une psychologue) et une avocate. Vos accompagnatrices judiciaires vous accompagnent et vous conseillent du début à la fin de la procédure judiciaire.

Vos accompagnatrices judiciaires :

• Vous conseillent sur vos droits et devoirs et vous expliquent la procédure.
• Préparent avec vous les rendez-vous. Par exemple : à la police ou au tribunal.
• Vous accompagnent aux audiences du tribunal.
• Vous soutiennent tout au long de la procédure.

Vous pouvez également bénéficier d’un accompagnement judiciaire pour les procédures civiles dans certaines circonstances. Par exemple pour :

• Le divorce
• La garde

Vous pouvez obtenir un accompagnement judiciaire auprès de notre centre de consultation.